Droit pénal des sociétést

La possibilité d'infliger une amende en vertu de la loi sur les infractions administratives (article 30 de la loi) peut déjà avoir de graves conséquences pour les entreprises. Cependant, le projet de loi actuel visant à renforcer l'intégrité dans les affaires, qui introduit essentiellement un droit pénal des sociétés, propose un durcissement significatif des sanctions.

L'entrée en vigueur de la loi a été reportée à plusieurs reprises. Mais, comme on dit, les morts vivent plus longtemps. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à son éventuelle entrée en vigueur, car la loi visant à renforcer l'intégrité dans les entreprises codifiera, pour la première fois, la réglementation relative aux enquêtes internes. De plus, la mise en place et le développement d'un système de conformité sont codifiés comme circonstance atténuante de peine. Cela a également été reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les entreprises doivent se préparer à être poursuivies plus rapidement par le ministère public à l’avenir.

Vous pouvez compter sur notre expertise pour évaluer ou mettre en place votre propre système de conformité. La qualification d'infraction pénale dépendra de la qualité du système de conformité.  comme le montant de la pénalité.